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Conditions générales

Vistaprint B.V. – Conditions générales

Veuillez lire attentivement nos Conditions générales. Les présentes Conditions générales régissent votre accès et votre utilisation du site www.promotique.fr, de ses sites mobiles (collectivement, le « Site ») et des commandes que vous y passez, mais aussi la prestation et la vente de produits et de services par Vistaprint B.V. et/ou ses affiliés et/ou prestataires d’exécution, selon les circonstances (« Vistaprint », « nous », « nos », « notre »). En outre, nous vous invitons à relire notre Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies.

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1. Applicabilité

1.1 En accédant à ce Site et aux outils logiciels, applications ou autres services Vistaprint associés ou en les utilisant, vous acceptez les conditions de notre Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies, les Conditions spécifiques aux produits et les Conditions générales suivantes (les « Conditions générales Vistaprint »), ainsi que toute autre indication, restriction ou règle supplémentaire susceptible d’être publiée en lien avec des sections ou services particuliers de ce Site. Toute indication, restriction ou règle supplémentaire est, par la présente, incorporée par référence à ces Conditions générales Vistaprint.

1.2 Chaque offre de produit et/ou de service Vistaprint présentée sur notre Site, et chaque transaction, commande et accord conclu par l’intermédiaire de notre Site, sont régis par nos Conditions générales Vistaprint.

1.3 Les modalités et conditions émises par le client ou tout autre tiers pour le compte du client sont expressément rejetées et considérées comme non applicables, même si Vistaprint ne les a pas spécifiquement écartées.

1.4 Vistaprint se réserve le droit de modifier ce Site et les présentes Conditions générales Vistaprint à tout moment, sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire les présentes Conditions générales à chaque fois que vous accédez à ce Site.

2. Votre compte

Avant de passer commande en ligne, vous devez disposer d’un compte Vistaprint que vous créez en complétant le formulaire d’inscription sur le Site. Le client est, à tout moment, responsable de chacune des utilisations du compte. Vistaprint se réserve le droit de refuser toute demande que vous émettez, et de clore votre compte Vistaprint immédiatement, en cas de non-respect des présentes Conditions générales Vistaprint.

3. Conditions de vente

L’ensemble de nos offres et promotions sont proposées sans aucune obligation, sous réserve de disponibilité et de confirmation de la commande. L’accord entre vous et Vistaprint est soumis à notre acceptation de la commande, et il est conclu lorsque vous recevez la Confirmation de commande par e-mail.

4. Contenus protégés par droit d’auteur et à usage limité

4.1 Ce Site contient des éléments graphiques, des photographies, des images, des mises en page, des illustrations, du texte, des polices de caractères, de la musique, des outils logiciels et d’autres informations (ci-après désignés comme le « Contenu »). Ce Site et l’ensemble de son Contenu sont protégés par les droits d’auteur de Vistaprint ou des parties auprès desquelles Vistaprint a obtenu une licence d’utilisation. Tous les droits de ce Site et son Contenu sont réservés au niveau mondial.

4.2 Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du Contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes Conditions générales Vistaprint.

4.3 Vistaprint se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification préalable. Toute modification du Contenu, par Vous ou par Vistaprint, demeure la propriété de Vistaprint et de ses concédants.

4.4 Les outils de conception de logo fournis sur ce Site emploient un nombre limité d’éléments, notamment des icônes, polices, palettes de couleurs et effets. Vistaprint se réserve le droit d'utiliser ces éléments et de les mettre à disposition de tiers ultérieurement. Vous n'obtenez aucun droit ou réclamation sur aucun élément de conception de logo par la création d'un logo et/ou l'incorporation d'un logo conçu dans un ou plusieurs produits. D'autres clients Vistaprint peuvent utiliser les outils de conception pour créer des logos avec des combinaisons d'éléments similaires ou identiques au vôtre et Vistaprint ne garantit pas que votre logo ne ressemblera pas à d'autres logos conçus et utilisés par des tiers. Vistaprint n'offre aucune garantie que les logos conçus à l'aide des outils de conception ne violeront pas une marque déposée ou d'autres droits de tiers ou ne feront pas l'objet d'une réclamation pour une telle violation. La consultation d'un avocat concernant la disponibilité légale d'un logo et sa non-violation des droits de tiers relève de votre seule responsabilité.

5. Utilisation du Site et de son Contenu

5.1 Vous avez l’autorisation d’accéder à ce Site et à son Contenu, et de les utiliser exclusivement à des fins de préparation, d’évaluation et de commande de produits ou de services, uniquement par l’intermédiaire de Vistaprint (ci-après désignés comme les « Produits »). Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d'une partie du Contenu n'est autorisé ou permis. Les Produits que vous avez obtenus de Vistaprint ne vous autorisent à utiliser aucune partie du Contenu, à l'exception des Produits finis fournis par Vistaprint.

5.2 Vous acceptez d’utiliser ce Site de manière responsable, conformément aux présentes Conditions générales Vistaprint et aux lois et réglementations locales, y compris les réglementations concernant l’importation et l’exportation.

5.3 Sans limitation, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de commerce ou de service, à des fins pornographiques, à des fins ou pour une utilisation illégales, pour diffamer une personne, pour attenter à sa vie privée ou violer son droit de publicité, pour enfreindre des droits d’auteur, des marques de fabrique, de commerce ou de service, ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une personne ou entité.

5.4 Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour produire des Produits offensants, illégaux, diffamatoires, calomnieux, menaçants, préjudiciables, obscènes, malveillants ou autrement inappropriés.

5.5 Vistaprint se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser le contenu que vous fournissez à Vistaprint ou de traiter une commande, à tout moment et quel qu’en soit le motif. Vistaprint peut également résilier l’abonnement ou les comptes des clients qui utilisent Vistaprint pour s’engager dans des activités indésirables ou contrevenant aux présentes Conditions générales Vistaprint. Vous acceptez que Vistaprint se décharge de toute forme de responsabilité envers vous ou tout autre tiers résultant d’un tel refus ou résiliation.

5.6 Vous êtes l’unique responsable de votre utilisation du Contenu en association avec d’autres images, graphismes, textes ou autres supports que vous incorporez à vos Produits. Vous acceptez de n’inclure aucun texte, image, graphisme, marque de fabrique, marque de service ni œuvre protégés par les droits d’auteur d’un tiers quelconque dans vos Produits sans avoir obtenu au préalable les autorisations appropriées des propriétaires. Vous garantissez que vos Produits ne portent atteinte à aucun droit d’une tierce partie, y compris les droits d’auteur, les droits de marque déposée, les droits de publicité et de respect de la vie privée, et qu’ils ne calomnient ni ne diffament aucune tierce partie, et que vous disposez de tous les droits requis ou autorisations nécessaires à l’incorporation de contenu d’une tierce partie dans vos Produits, y compris le contenu tiers disponible via un service de graphisme d’une quelconque tierce partie accessible par l’intermédiaire du Site.

5.7 En passant commande sur ce Site, vous garantissez que vous disposez de tous les droits, autorisations et autorité nécessaires pour passer la commande et vous autorisez Vistaprint à produire les Produits en votre nom. Vous autorisez Vistaprint à copier, modifier, distribuer, utiliser et vectoriser l’ensemble du contenu que vous avez téléchargé, et à créer des œuvres dérivées de celui-ci, afin que votre commande puisse être honorée et/ou que vous puissiez bénéficier de produits ou services marketing. De plus, vous garantissez que vous détenez des droits suffisants pour autoriser Vistaprint à copier, modifier, distribuer, utiliser et vectoriser l’ensemble du contenu que vous avez téléchargé, et à créer des œuvres dérivées de celui-ci, afin que votre commande puisse être honorée et/ou que vous puissiez bénéficier de produits ou services marketing.

5.8 Vous reconnaissez être responsable de la protection de votre mot de passe et du contrôle de l’accès à votre compte enregistré. Vous assumez la responsabilité de toute commande ou autre action effectuée par le biais de votre compte enregistré.

6. Transfert de propriété

6.1 Le client accepte d’assumer le risque de perte et le risque lié au titre de propriété à partir du moment où un Produit imprimé est transmis au transporteur par nos soins.

6.2 Pour tout Produit fourni au client au format électronique, le client accepte que la livraison dudit Produit soit considérée comme ayant été effectuée (a) au moment de la transmission du Produit par e-mail ou autre communication électronique adressée au client ou (b) au moment où nous transmettons une notification au client l’informant que le Produit est disponible pour téléchargement à partir du Site.

7. Droit de rétractation

7.1 Le droit légal de rétractation (ou le droit d’annulation) qui est conféré aux consommateurs qui s’engagent par des contrats de vente à distance, permettant de se retirer d’un contrat (ou de l’annuler) sans motif et sans frais dans les 14 jours suivant la réception des produits, ne s’applique pas aux biens qui sont produits selon les spécifications du consommateur ou qui sont clairement personnalisés.

7.2 Les produits commandés auprès de Vistaprint sont personnalisés par le client et, par conséquent, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation, sauf pour les produits non personnalisables suivants que nous proposons sur notre Site :

  • Porte-cartes de visite
    - Recharges d’encre

Si vous achetez ces produits en tant que consommateur, vous pouvez, sans motif, exercer votre droit de rétractation du contrat de vente conclu avec nous dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande. Si cette période prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prolongée jusqu’au prochain jour ouvrable. Pour exercer ce droit de rétractation, applicable exclusivement aux produits susmentionnés, veuillez nous envoyer une lettre ou utiliser la page Nous contacter en nous indiquant votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre numéro de commande et les produits que vous souhaitez retourner :

Vistaprint B.V.
À l’attention de : Customer Service
Hudsonweg 8
5928 LW Venlo
Pays-Bas

Nous vous contacterons après avoir reçu votre demande afin de déterminer si le droit de rétractation s’applique à vous au titre de consommateur et aux produits concernés. Par ailleurs, nous vous indiquerons la façon dont nous souhaitons que vous retourniez les produits. Sachez que vous serez responsable du choix du mode d’expédition et du transporteur. Tous les retours sont entièrement à vos risques et à vos frais. Une fois que nous aurons reçu les produits intacts et dans leur emballage original, Vistaprint vous remboursera sans délai (au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous avez exercé votre droit) le prix d’achat payé pour les produits retournés, à l’exclusion des premiers frais d’expédition et des frais associés au retour.

8. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Vistaprint et toutes les parties auprès desquelles Vistaprint bénéficie de licences pour des parties de Contenu, ainsi que leurs directeurs, représentants et employés, pour toute réclamation, responsabilité, dommage, frais et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables et dépenses résultant de ou en lien avec (i) un non-respect des présentes Conditions générales Vistaprint de votre part ou (ii) tout procès, réclamation ou demande résultant de ou en lien avec tout texte, photographie, image, graphisme ou autre matériel ne faisant pas partie du Contenu standard du Site et que vous avez importé ou fourni d’une quelconque manière à Vistaprint ou incorporé aux Produits. Concernant la clause (ii), vous reconnaissez que nous avons le droit de conduire la défense desdits procès, réclamations ou demandes.

9. Exclusion de garantie

9.1 LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE EST SUSCEPTIBLE DE NE PAS ÊTRE ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR. MÊME SI NOUS DÉPLOYONS DES EFFORTS RAISONNABLES POUR AFFICHER LES ATTRIBUTS DES PRODUITS AVEC EXACTITUDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES DESCRIPTIONS DES PRODUITS SOIENT EXACTES, FIABLES ET EXEMPTES D’ERREURS. DES RÉFÉRENCES ET LIENS VERS DES PRODUITS OU SERVICES DE SOCIÉTÉS INDÉPENDANTES PEUVENT APPARAÎTRE SUR LE SITE. CES RÉFÉRENCES ET LIENS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE.

9.2 Il se peut que des juridictions vous fournissent certaines garanties ne pouvant pas être exclues par contrat (les « garanties du consommateur ») ou seulement limitées dans certaines circonstances, et aucune disposition des présentes Conditions générales Vistaprint ne modifie ces garanties du consommateur si Vistaprint y est autorisé par la loi. Si vous êtes concerné par ces garanties du consommateur et que Vistaprint ne peut les exclure légalement, alors, dans la mesure permise par la loi, Vistaprint : (1) exclut ou limite ces garanties du consommateur ; (2) limite sa responsabilité, au choix : (a) pour les services : à la nouvelle prestation ou au paiement du prix d'une nouvelle prestation des services ; (b) pour les biens : au remplacement des biens ou à la livraison de biens équivalents ; à leur réparation ; au paiement des frais de remplacement ou d'acquisition de biens équivalents ; ou au paiement des frais de réparation.

9.3 La Garantie de satisfaction de Vistaprint est valide pendant 10 ans à compter de votre achat. Si vous demandez un remboursement, le délai nécessaire à sa réception dépend de votre banque. En règle générale, vous devriez recevoir votre remboursement dans un délai de 30 jours. Certaines circonstances échappent au contrôle de Vistaprint et ne peuvent être couvertes par notre Garantie de satisfaction. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des éléments suivants : fautes d'orthographe, grammaticales ou de ponctuation commises par le client, basse résolution des images téléchargées, erreurs de graphismes commises par le client lors de la personnalisation du produit, erreurs commises par le client dans la sélection d'options telles que la finition du papier, la quantité ou le type de produit, et tout endommagement des produits survenu après la livraison au client. Veuillez vérifier avec attention votre graphisme et corrigez toute erreur éventuelle avant de passer commande. Vistaprint ne vérifie pas les documents créés par ses clients avant de traiter leur commande.

10. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS VISTAPRINT, SES CONCÉDANTS, SES FOURNISSEURS OU SES VENDEURS, ET LES REPRÉSENTANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS DE L’UNE DE CES ENTITÉS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’UN DOMMAGE SPÉCIAL, ANNEXE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI D’AUCUN DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, QUE VISTAPRINT AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC L’UTILISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SITE, LA NON-LIVRAISON DE PRODUITS OU LA NON-PRESTATION DE SERVICES COMMANDÉS AUPRÈS DE VISTAPRINT OU SES AFFILIÉS, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES SURVENANT D’ERREURS, D’OMISSIONS, DE VIRUS, DE RETARDS OU D’INTERRUPTIONS DE SERVICE. EN AUCUN CAS VISTAPRINT NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES OU DE CONSÉQUENCES RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION INAPPROPRIÉE OU NON AUTORISÉE DE CE SITE, DE SON CONTENU OU DES PRODUITS OU SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS. SI VOUS RÉSIDEZ DANS UN PAYS OU UN ÉTAT QUI N’AUTORISE AUCUNE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NI AUCUNE DES EXCLUSIONS DE GARANTIE SUSMENTIONNÉES, LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT PAS À VOUS, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ CELLES-CI NE SONT PAS AUTORISÉES. AUQUEL CAS, LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SERONT LIMITÉES DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

11. Commentaires sur le site

Tout commentaire, suggestion, proposition ou autre retour (collectivement désignés comme les « Informations ») envoyés à Vistaprint en lien avec le fonctionnement ou le contenu de ce Site doivent être envoyés par leur auteur et reçus par Vistaprint de manière non confidentielle. Ces commentaires, suggestions et autres informations deviendront la propriété exclusive de Vistaprint. En soumettant ces informations à Vistaprint, vous consentez à transférer et attribuer gratuitement tous vos droits, titres et intérêts sur ces informations, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous consentez à ce que Vistaprint puisse utiliser ces informations sans restriction.

12. Confidentialité et utilisation des cookies

Dans sa Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies, Vistaprint définit les modalités de collecte, d’utilisation, de divulgation, de stockage et de protection des informations que vous nous envoyez lorsque vous utilisez notre Site. Cette Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies s’applique à toutes les visites sur notre Site, à toutes les utilisations de nos services et à tous les contrats et transactions qui sont conclus par l’intermédiaire de notre Site.

13. Divers

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser ce Site, sans quoi vous devez avoir obtenu l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal. En utilisant ce Site, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans ou que vous disposez d’une autorisation. Au cas où une disposition des présentes est jugée inapplicable par le tribunal d’une juridiction compétente, ladite disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour permettre son applicabilité en tant que disposition limitée ou, si la modification de la disposition n’est pas satisfaisante de l’avis dudit tribunal, la disposition inapplicable sera réputée supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seront aucunement affectées.

14. Droit applicable, juridiction compétente et règlement des différends

14.1 La partie avec laquelle vous concluez le contrat et le vendeur des produits et services proposés et vendus sur ce Site est Vistaprint B.V., une société anonyme régie par les lois des Pays-Bas, dont le siège se trouve à Venlo, aux Pays-Bas.

14.2 Toutes les questions relatives à la protection, à la violation ou au détournement de documents protégés par droits d’auteur sont régies par les lois des États-Unis d’Amérique sur les droits d’auteur. Toutes les autres questions relatives à votre accès à ce Site ou à votre utilisation sont régies par les lois des Pays-Bas. Vous acceptez que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique à aucune vente régie par les présentes Conditions générales Vistaprint.

14.3 Toute action ou procédure judiciaire en lien avec ou découlant de votre accès à ce Site ou votre utilisation sera engagée à Amsterdam, aux Pays-Bas. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux siégeant à Amsterdam, aux Pays-Bas, et acceptez que ces tribunaux sont compétents pour une telle action ou procédure judiciaire. Vous acceptez également de ne pas nier, dans toute action ou procédure judiciaire impliquant Vistaprint, la compétence d’un tribunal siégeant à Amsterdam, aux Pays-Bas, pour une telle action ou procédure judiciaire.

14.4 Certaines juridictions prévoient des garanties, comme la garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Dans la mesure où la loi le permet, nous excluons toutes les garanties. Dans la mesure où la loi le permet, Vistaprint, ses fournisseurs et ses distributeurs, déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, revenus ou données, les pertes financières ou dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

14.5 Nous reconnaissons que, dans certains pays, vous pouvez jouir de certains droits en tant que consommateur. Si vous utilisez les Services à des fins personnelles, alors aucune clause des présentes conditions générales, ni aucune disposition supplémentaire, ne limite vos droits légaux en tant que consommateur, susceptibles de ne pas être cédés par contrat.

14.6 La Commission européenne fournit une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges (plate-forme ODR), qui est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. Nous n’acceptons pas de participer à une procédure de règlement des litiges devant la SGC (la fondation néerlandaise pour les commissions de traitement des plaintes de consommateurs).